ProfilAcadémique
Conditions générales de vente
Ces conditions présentent les abonnements prévus pour l’ouverture payante du service. Elles ne déclenchent aucun paiement. Leur finalisation et la qualification des contrats restent à vérifier avant cette ouverture.
1. Identité du prestataire
ProfilAcadémique, accessible à https://profilacademique.fr, est proposé et vendu par Julien Paché, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial J2L Studio, sous le régime de la micro-entreprise.
Adresse professionnelle : 28 chemin de Luzzatti, 13016 Marseille, France.
Numéro d’immatriculation : 130 088 693.
Téléphone : 07 43 52 43 92.
Adresse électronique : contact@profilacademique.fr.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de la franchise en base.
Dans les présentes conditions, le prestataire est désigné par « J2L Studio » et la personne qui souscrit par « le client ». Stripe intervient comme prestataire de paiement. J2L Studio reste le vendeur et l’interlocuteur du client.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent la souscription et l’utilisation des abonnements payants à ProfilAcadémique. Les dispositions réservées par la loi aux consommateurs s’appliquent aux clients ayant cette qualité, selon les conditions et la finalité de leur souscription.
Elles complètent les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité. En cas de contradiction sur les conditions commerciales de l’abonnement, les présentes CGV prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.
3. Présentation du service
ProfilAcadémique aide les enseignants-chercheurs à organiser, actualiser et valoriser leur activité académique. Les fonctionnalités comprises sont celles décrites sur la page de l’offre au moment de la souscription. Une fonctionnalité annoncée comme future n’est pas acquise tant qu’elle n’est pas effectivement proposée.
Les informations provenant de sources externes peuvent nécessiter une vérification et une validation par le client. Aucun résultat en matière de recrutement, de promotion, d’évaluation ou de financement n’est garanti.
L’accès nécessite une connexion internet et un navigateur compatible. Les prérequis techniques et les éventuelles restrictions sont communiqués avant la souscription.
4. Offres et prix
- Offre mensuelle : 4,90 € par mois, payés chaque mois pour un mois d’accès.
- Offre annuelle : 49 € par an, payés en une seule fois pour douze mois d’accès.
Les deux formules donnent accès aux mêmes fonctionnalités, sauf différence expressément indiquée avant la souscription. Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant final à payer. La TVA n’est pas facturée dans le cadre de la franchise en base, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Aucun frais supplémentaire n’est ajouté sans information préalable et acceptation du client.
5. Offre de lancement, essai gratuit et accès Fondateur
Offre de lancement : 3 mois gratuits. Les nouveaux comptes ordinaires dont l’adresse électronique est confirmée pendant que l’offre est ouverte bénéficient de trois mois calendaires d’accès à compter de cette confirmation, sans carte bancaire et sans renouvellement payant automatique. Son périmètre et ses exclusions sont fixés par l’article 19 des conditions générales d’utilisation.
Lorsque l’offre de lancement n’est pas ou plus disponible, l’essai gratuit dure 14 jours, sans carte bancaire. Si l’offre cesse d’être disponible entre l’inscription et la confirmation de l’adresse, le client accepte expressément les conditions habituelles avant d’accéder au service ; l’essai est compté depuis l’inscription et n’est pas redémarré. Il ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Aucun prélèvement n’est effectué à son expiration : le client doit choisir expressément une offre et confirmer son paiement.
Les testeurs bénéficiant d’un accès offert « Fondateur » ne sont pas facturés au titre de cet accès. Leur passage à une offre payante nécessite un accord explicite.
Les accès « Fondateur » sont attribués individuellement par l’éditeur. Ils restent acquis, de même que les accès gratuits à vie accordés avant l’offre de lancement ; aucun accès gratuit à vie n’est accordé aux nouvelles inscriptions par un réglage général. Ces accès relèvent de l’article 19 des conditions générales d’utilisation et ne comportent aucun abonnement facturé.
6. Souscription
Avant de payer, le client peut consulter le contenu de l’offre, son prix, sa durée, les modalités de renouvellement et les CGV. Il peut vérifier et corriger les informations saisies.
Le client peut s’abonner depuis son espace personnel pendant l’offre de lancement, lorsque les paiements sont ouverts. Rien n’est à faire pour profiter de l’offre. L’abonnement et son paiement commencent immédiatement ; les mois gratuits restants ne sont ni ajoutés ni remboursés, ce que le client confirme par une case dédiée avant le paiement.
La souscription est confirmée après acceptation des CGV et validation explicite de l’obligation de paiement. Une confirmation comprenant le récapitulatif de l’abonnement, sa date de début, la prochaine échéance et les CGV applicables est envoyée par courrier électronique sur un support que le client peut conserver.
7. Paiement par Stripe
Les paiements sont traités par Stripe au moyen des méthodes proposées lors de la souscription. Le client autorise les paiements récurrents correspondant à la formule choisie jusqu’à l’arrêt du renouvellement.
Les informations nécessaires au paiement sont traitées selon les modalités présentées lors du paiement et dans la politique de confidentialité. En cas d’échec, le client est informé et invité à régulariser sa situation. Si le paiement reste impayé, l’accès payant peut être suspendu après avertissement.
Une facture est mise à disposition pour chaque échéance payée. Les demandes de facturation, de résiliation et de remboursement sont adressées à contact@profilacademique.fr.
8. Durée et renouvellement
L’abonnement mensuel se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un mois. L’abonnement annuel se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de douze mois. Le client peut désactiver le renouvellement avant la prochaine échéance.
Pour l’abonnement annuel, le client consommateur reçoit une information dédiée sur la possibilité de refuser la reconduction, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, présentée dans un encadré apparent. À défaut d’information conforme, les droits légaux de résiliation et de remboursement s’appliquent.
9. Résiliation
Le client peut désactiver le renouvellement sans frais ni justificatif au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne de son espace personnel, accessible en trois étapes au plus, ou en écrivant à contact@profilacademique.fr. La prise en compte de la demande et la date de fin de l’abonnement sont confirmées par courrier électronique.
La résiliation prend normalement effet à la fin de la période déjà payée. L’accès est conservé jusqu’à cette date et aucune nouvelle échéance n’est ensuite prélevée. L’arrêt de l’utilisation du service ne constitue pas à lui seul une résiliation.
Lorsque le droit d’accès prend fin sans être renouvelé (fin de l’offre de lancement, de l’essai, de l’année offerte ou de la période payée), l’espace de travail est fermé ; la connexion, le compte, l’abonnement, l’export des données et la suppression du compte restent accessibles. La page publique du client reste visible trente jours, puis est masquée. Un courriel, envoyé une seule fois, le prévient sept jours avant le masquage. Le masquage ne supprime aucune donnée du compte ; la page est rétablie dès que le client retrouve un droit d’accès, sans publier un brouillon, sans rendre public un profil volontairement privé et sans lever une suspension.
10. Remboursements et gestes commerciaux
En cas de simple changement d’avis, la période mensuelle ou annuelle payée n’est pas remboursable, même si le client cesse d’utiliser le service avant son terme. L’accès reste disponible jusqu’à la fin de cette période.
Le client peut contacter contact@profilacademique.fr pour demander un geste commercial. Selon la situation, J2L Studio peut accorder un remboursement exceptionnel, total ou partiel, notamment au prorata de la période non utilisée. Cette possibilité ne constitue pas un droit automatique au remboursement.
Lorsqu’un remboursement commercial est accordé, son montant et la date de fin d’accès sont confirmés par courrier électronique et le renouvellement est arrêté. Le remboursement intervient sans retenue de frais dans les 14 jours suivant l’accord, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Un délai bancaire peut être nécessaire avant son apparition sur le compte.
Aucun droit légal n’est limité, notamment en matière de rétractation, de conformité du service, de manquement contractuel ou de reconduction.
11. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification. L’essai gratuit ne remplace pas ce droit.
La rétractation peut être exercée au moyen de la fonctionnalité dédiée en ligne, par courriel à contact@profilacademique.fr, ou par courrier à Julien Paché EI — J2L Studio, 28 chemin de Luzzatti, 13016 Marseille, France.
L’accord exprès du client est recueilli s’il demande l’accès avant la fin de ce délai. En cas de rétractation, J2L Studio ne retient aucune somme pour l’utilisation pendant ce délai. Le contrat est arrêté et les sommes versées sont intégralement remboursées dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Formulaire de rétractation
À l’attention de Julien Paché EI — J2L Studio, 28 chemin de Luzzatti, 13016 Marseille, France, contact@profilacademique.fr.
Je vous notifie ma rétractation du contrat d’abonnement ProfilAcadémique souscrit le : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Adresse électronique du compte : …
Date de la demande : …
Signature (uniquement pour un envoi sur papier) : …
12. Fonctionnement et garanties légales
J2L Studio fournit le service pendant la durée de l’abonnement et les mises à jour nécessaires à son maintien en conformité. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance ; les interruptions prévisibles sont annoncées lorsque cela est possible.
Pour signaler une difficulté ou exercer les garanties légales : Julien Paché EI — J2L Studio, 28 chemin de Luzzatti, 13016 Marseille, France ; 07 43 52 43 92 ; contact@profilacademique.fr.
Garanties légales du service numérique
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période contractuelle de fourniture du service : un mois pour l’abonnement mensuel ou douze mois pour l’abonnement annuel, ainsi que pendant chaque période de renouvellement, à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture du service, renouvellements compris.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
13. Obligations du client et responsabilité
Le client fournit des informations exactes, protège ses identifiants et dispose des droits nécessaires sur les contenus ajoutés. Il respecte les droits des tiers et ne doit pas utiliser le service à des fins illicites ou compromettre sa sécurité et son fonctionnement.
En cas de manquement grave, J2L Studio peut suspendre l’accès. Le client est informé des motifs et, lorsque la situation le permet, invité à corriger le problème. Aucune disposition ne supprime ni ne limite les obligations légales de J2L Studio ou les droits impératifs du client.
14. Données personnelles et récupération des contenus
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à rgpd@profilacademique.fr.
L’arrêt de l’abonnement ne constitue pas à lui seul une demande de suppression du compte. Le client peut récupérer ses contenus par les fonctions d’export disponibles, ou contacter contact@profilacademique.fr si l’accès nécessaire n’est plus disponible.
Les modalités de récupération et de conservation respectent les obligations légales et la politique de confidentialité. Les pièces comptables et documents soumis à une conservation légale suivent leurs propres durées.
La suppression du compte met fin à l’abonnement. Les factures et pièces comptables sont toutefois conservées, et la fiche client détenue par Stripe n’est pas supprimée avec le compte, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. L’export des données du compte comprend les informations relatives à l’abonnement.
15. Propriété intellectuelle
Le client conserve les droits qu’il détient sur ses contenus. Leur utilisation par J2L Studio est limitée à ce qui est nécessaire au service, conformément aux CGU. L’abonnement confère un droit personnel d’utilisation pendant sa durée, sans transfert de propriété sur le logiciel, les interfaces, les textes propres ou les éléments graphiques.
16. Évolution des prix et du service
Le prix d’une période payée reste inchangé jusqu’à son terme. Un nouveau tarif applicable au prochain renouvellement est communiqué sur un support durable au moins 30 jours avant son application. Le client peut le refuser en arrêtant le renouvellement avant l’échéance.
Les évolutions substantielles sont communiquées dans le respect des conditions légales applicables. Elles ne retirent pas rétroactivement un droit acquis et ne suppriment aucun droit légal.
17. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, écrivez à contact@profilacademique.fr ou à Julien Paché EI — J2L Studio, 28 chemin de Luzzatti, 13016 Marseille, France. J2L Studio privilégie une résolution amiable.
Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, le client consommateur qui a d’abord adressé une réclamation écrite à J2L Studio et n’a pas obtenu de réponse satisfaisante peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
Le client peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. La médiation est gratuite pour le client, qui reste libre de l’accepter, de la refuser ou de saisir la justice.
Les droits légaux du client et la possibilité de saisir une juridiction restent préservés.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au client. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.