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Sommaire

  1. 1. Identité du prestataire
  2. 2. Objet et champ d’application
  3. 3. Présentation du service
  4. 4. Offres et prix
  5. 5. Offre de lancement, essai gratuit et accès Fondateur
  6. 6. Souscription
  7. 7. Paiement par Stripe
  8. 8. Durée et renouvellement
  9. 9. Résiliation
  10. 10. Remboursements et gestes commerciaux
  11. 11. Droit de rétractation
  12. 12. Fonctionnement et garanties légales
  13. 13. Obligations du client et responsabilité
  14. 14. Données personnelles et récupération des contenus
  15. 15. Propriété intellectuelle
  16. 16. Évolution des prix et du service
  17. 17. Réclamations et médiation de la consommation
  18. 18. Droit applicable
Sommaire
  1. 1. Identité du prestataire
  2. 2. Objet et champ d’application
  3. 3. Présentation du service
  4. 4. Offres et prix
  5. 5. Offre de lancement, essai gratuit et accès Fondateur
  6. 6. Souscription
  7. 7. Paiement par Stripe
  8. 8. Durée et renouvellement
  9. 9. Résiliation
  10. 10. Remboursements et gestes commerciaux
  11. 11. Droit de rétractation
  12. 12. Fonctionnement et garanties légales
  13. 13. Obligations du client et responsabilité
  14. 14. Données personnelles et récupération des contenus
  15. 15. Propriété intellectuelle
  16. 16. Évolution des prix et du service
  17. 17. Réclamations et médiation de la consommation
  18. 18. Droit applicable

ProfilAcadémique

Conditions générales de vente

Version du 18 novembre 2026 — Entrée en vigueur : 18 novembre 2026

Ces conditions s’appliquent à toute souscription d’un abonnement payant à ProfilAcadémique à compter du 18 novembre 2026. Le client les accepte avant de commander ; la version acceptée est conservée avec sa commande.

Sommaire

  1. Identité du prestataire
  2. Objet et champ d’application
  3. Présentation du service
  4. Offres et prix
  5. Offre de lancement, essai gratuit et accès Fondateur
  6. Souscription
  7. Paiement par Stripe
  8. Durée et renouvellement
  9. Résiliation
  10. Remboursements et gestes commerciaux
  11. Droit de rétractation
  12. Fonctionnement et garanties légales
  13. Obligations du client et responsabilité
  14. Données personnelles et récupération des contenus
  15. Propriété intellectuelle
  16. Évolution des prix et du service
  17. Réclamations et médiation de la consommation
  18. Droit applicable

1. Identité du prestataire

ProfilAcadémique, accessible à https://profilacademique.fr, est proposé et vendu par Julien Paché, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial J2L Studio, sous le régime de la micro-entreprise.

Adresse professionnelle : 28 chemin de Luzzatti, 13016 Marseille, France.
Numéro d’immatriculation : 130 088 693.
Téléphone : 07 43 52 43 92.
Adresse électronique : contact@profilacademique.fr.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de la franchise en base.

Dans les présentes conditions, le prestataire est désigné par « J2L Studio » et la personne qui souscrit par « le client ». Stripe intervient comme prestataire de paiement. J2L Studio reste le vendeur et l’interlocuteur du client.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent la souscription et l’utilisation des abonnements payants à ProfilAcadémique. Les dispositions réservées par la loi aux consommateurs s’appliquent aux clients ayant cette qualité, selon les conditions et la finalité de leur souscription.

Elles complètent les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité. En cas de contradiction sur les conditions commerciales de l’abonnement, les présentes CGV prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.

3. Présentation du service

ProfilAcadémique aide les enseignants-chercheurs à organiser, actualiser et valoriser leur activité académique. Les fonctionnalités comprises sont celles décrites sur la page de l’offre au moment de la souscription. Une fonctionnalité annoncée comme future n’est pas acquise tant qu’elle n’est pas effectivement proposée.

Les informations provenant de sources externes peuvent nécessiter une vérification et une validation par le client. Aucun résultat en matière de recrutement, de promotion, d’évaluation ou de financement n’est garanti.

L’accès nécessite une connexion internet et un navigateur compatible. Les prérequis techniques et les éventuelles restrictions sont communiqués avant la souscription.

4. Offres et prix

  • Offre mensuelle : 4,90 € par mois, payés chaque mois pour un mois d’accès.
  • Offre annuelle : 49 € par an, payés en une seule fois pour douze mois d’accès.

Les deux formules donnent accès aux mêmes fonctionnalités, sauf différence expressément indiquée avant la souscription. Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant final à payer. La TVA n’est pas facturée dans le cadre de la franchise en base, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Aucun frais supplémentaire n’est ajouté sans information préalable et acceptation du client.

5. Offre de lancement, essai gratuit et accès Fondateur

Offre de lancement : 3 mois gratuits. Les nouveaux comptes ordinaires dont l’adresse électronique est confirmée pendant que l’offre est ouverte bénéficient de trois mois calendaires d’accès à compter de cette confirmation, sans carte bancaire et sans renouvellement payant automatique. Son périmètre et ses exclusions sont fixés par l’article 19 des conditions générales d’utilisation.

Lorsque l’offre de lancement n’est pas ou plus disponible, l’essai gratuit dure 14 jours, sans carte bancaire. Si l’offre cesse d’être disponible entre l’inscription et la confirmation de l’adresse, le client accepte expressément les conditions habituelles avant d’accéder au service ; l’essai est compté depuis l’inscription et n’est pas redémarré. Il ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Aucun prélèvement n’est effectué à son expiration : le client doit choisir expressément une offre et confirmer son paiement.

Les testeurs bénéficiant d’un accès offert « Fondateur » ne sont pas facturés au titre de cet accès. Leur passage à une offre payante nécessite un accord explicite.

Les accès « Fondateur » sont attribués individuellement par l’éditeur. Ils restent acquis, de même que les accès gratuits à vie accordés avant l’offre de lancement ; aucun accès gratuit à vie n’est accordé aux nouvelles inscriptions par un réglage général. Ces accès relèvent de l’article 19 des conditions générales d’utilisation et ne comportent aucun abonnement facturé.

6. Souscription

Avant de payer, le client peut consulter le contenu de l’offre, son prix, sa durée, les modalités de renouvellement et les CGV. Il peut vérifier et corriger les informations saisies.

L’offre de lancement est gratuite et ne demande aucune carte bancaire : à sa fin, rien n’est prélevé, et votre accès continue seulement si vous souscrivez un abonnement.

L’essai gratuit de 14 jours ne demande aucune carte bancaire et ne déclenche aucune facturation : à son terme, sans abonnement souscrit, votre accès s’arrête, sans aucun prélèvement.

Le client qui s’abonne pendant l’essai gratuit ou l’offre de lancement paie immédiatement ; il renonce aux seuls jours gratuits restants, qui ne sont ni ajoutés à son abonnement ni remboursés.

Avant de commander, le client voit un récapitulatif (formule, durée, prix, date de début et de reconduction) et peut revenir corriger sa formule. La commande est validée par un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement, après acceptation des CGV. Une confirmation comprenant le récapitulatif de l’abonnement, sa date de début, la prochaine échéance et les CGV applicables est envoyée par courrier électronique sur un support que le client peut conserver.

La vente est réservée aux consommateurs et aux professionnels établis en France.

7. Paiement par Stripe

Les paiements sont traités par Stripe au moyen des méthodes proposées lors de la souscription. Le client autorise les paiements récurrents correspondant à la formule choisie jusqu’à l’arrêt du renouvellement.

Les informations nécessaires au paiement sont traitées selon les modalités présentées lors du paiement et dans la politique de confidentialité. En cas d’échec, le client est informé et invité à régulariser sa situation. Si le paiement reste impayé, l’accès payant peut être suspendu après avertissement.

Une facture est mise à disposition pour chaque échéance payée. Les demandes de facturation, de résiliation et de remboursement sont adressées à contact@profilacademique.fr.

8. Durée et renouvellement

L’abonnement mensuel se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un mois. L’abonnement annuel se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de douze mois. Le client peut désactiver le renouvellement avant la prochaine échéance.

Pour l’abonnement annuel, J2L Studio adresse au client, par un courriel nominatif et dédié, distinct de toute lettre d’information, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, l’information de la reconduction tacite : date d’échéance, durée et prix de la nouvelle période et, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction, fixée à la veille de l’échéance. Le client peut refuser la reconduction jusqu’à cette date, en résiliant en ligne depuis son espace personnel. À défaut de cette information, le client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction et obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la période postérieure à la date de reconduction, dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation (art. L. 215-1).

9. Résiliation

Le client peut désactiver le renouvellement sans frais ni justificatif au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne de son espace personnel, accessible en trois étapes au plus, ou en écrivant à contact@profilacademique.fr. La prise en compte de la demande et la date de fin de l’abonnement sont confirmées par courrier électronique.

La résiliation prend normalement effet à la fin de la période déjà payée. L’accès est conservé jusqu’à cette date et aucune nouvelle échéance n’est ensuite prélevée. L’arrêt de l’utilisation du service ne constitue pas à lui seul une résiliation.

Lorsque le droit d’accès prend fin sans être renouvelé (fin de l’offre de lancement, de l’essai, de l’année offerte ou de la période payée), l’espace de travail est fermé ; la connexion, le compte, l’abonnement, l’export des données et la suppression du compte restent accessibles. La page publique du client reste visible trente jours, puis est masquée. Un courriel, envoyé une seule fois, le prévient sept jours avant le masquage. Le masquage ne supprime aucune donnée du compte ; la page est rétablie dès que le client retrouve un droit d’accès, sans publier un brouillon, sans rendre public un profil volontairement privé et sans lever une suspension.

10. Remboursements et gestes commerciaux

Les règles de cet article ne s’appliquent pas à la rétractation, régie par l’article 11.

En cas de simple changement d’avis, la période mensuelle ou annuelle payée n’est pas remboursable, même si le client cesse d’utiliser le service avant son terme. L’accès reste disponible jusqu’à la fin de cette période.

Le client peut contacter contact@profilacademique.fr pour demander un geste commercial. Selon la situation, J2L Studio peut accorder un remboursement exceptionnel, total ou partiel, notamment au prorata de la période non utilisée. Cette possibilité ne constitue pas un droit automatique au remboursement.

Lorsqu’un remboursement commercial est accordé, son montant et la date de fin d’accès sont confirmés par courrier électronique et le renouvellement est arrêté. Le remboursement intervient sans retenue de frais dans les 14 jours suivant l’accord, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Un délai bancaire peut être nécessaire avant son apparition sur le compte.

Aucun droit légal n’est limité, notamment en matière de rétractation, de conformité du service, de manquement contractuel ou de reconduction.

11. Droit de rétractation

Le service est accessible dès le paiement. Le client consommateur conserve son droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la souscription. L’essai gratuit ne remplace pas ce droit.

Le client exerce son droit de rétractation via la fonction de rétractation en ligne accessible depuis son espace personnel (rubrique « Abonnement ») et depuis le lien du courriel de confirmation de commande, gratuitement et pendant la durée du délai de rétractation ; un accusé de réception lui est adressé par courriel. Il peut aussi l’exercer par courriel à l’adresse contact@profilacademique.fr, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de rétractation, le contrat est arrêté immédiatement et le prix payé est intégralement remboursé, sans frais, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans les 14 jours suivant la notification ; un avoir correspondant est émis et un accusé de réception est adressé par courriel.

Formulaire de rétractation

À l’attention de Julien Paché EI — J2L Studio (coordonnées complètes dans les mentions légales), contact@profilacademique.fr.

Je vous notifie ma rétractation du contrat d’abonnement ProfilAcadémique souscrit le : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Adresse électronique du compte : …
Date de la demande : …

12. Fonctionnement et garanties légales

J2L Studio fournit le service pendant la durée de l’abonnement et les mises à jour nécessaires à son maintien en conformité. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance ; les interruptions prévisibles sont annoncées lorsque cela est possible.

Pour signaler une difficulté ou exercer les garanties légales : Julien Paché EI — J2L Studio, 28 chemin de Luzzatti, 13016 Marseille, France ; 07 43 52 43 92 ; contact@profilacademique.fr.

Garanties légales du service numérique

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période contractuelle de fourniture du service : un mois pour l’abonnement mensuel ou douze mois pour l’abonnement annuel, ainsi que pendant chaque période de renouvellement, à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture du service, renouvellements compris.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

13. Obligations du client et responsabilité

Le client fournit des informations exactes, protège ses identifiants et dispose des droits nécessaires sur les contenus ajoutés. Il respecte les droits des tiers et ne doit pas utiliser le service à des fins illicites ou compromettre sa sécurité et son fonctionnement.

En cas de manquement grave, J2L Studio peut suspendre l’accès. Le client est informé des motifs et, lorsque la situation le permet, invité à corriger le problème. Aucune disposition ne supprime ni ne limite les obligations légales de J2L Studio ou les droits impératifs du client.

14. Données personnelles et récupération des contenus

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à rgpd@profilacademique.fr.

L’arrêt de l’abonnement ne constitue pas à lui seul une demande de suppression du compte. Le client peut récupérer ses contenus par les fonctions d’export disponibles, ou contacter contact@profilacademique.fr si l’accès nécessaire n’est plus disponible.

Les modalités de récupération et de conservation respectent les obligations légales et la politique de confidentialité. Les pièces comptables et documents soumis à une conservation légale suivent leurs propres durées.

La suppression du compte met fin à l’abonnement. Après l’archivage des factures, la fiche client détenue par Stripe est supprimée ; Stripe peut conserver les enregistrements que la loi lui impose. Les factures et avoirs sont conservés dix ans à compter de la clôture de l’exercice, au titre des obligations comptables. L’export des données du compte comprend les informations relatives à l’abonnement.

15. Propriété intellectuelle

Le client conserve les droits qu’il détient sur ses contenus. Leur utilisation par J2L Studio est limitée à ce qui est nécessaire au service, conformément aux CGU. L’abonnement confère un droit personnel d’utilisation pendant sa durée, sans transfert de propriété sur le logiciel, les interfaces, les textes propres ou les éléments graphiques.

16. Évolution des prix et du service

Le prix d’une période payée reste inchangé jusqu’à son terme. Un nouveau tarif applicable au prochain renouvellement est communiqué sur un support durable au moins 30 jours avant son application. Le client peut le refuser en arrêtant le renouvellement avant l’échéance.

Les évolutions substantielles sont communiquées dans le respect des conditions légales applicables. Elles ne retirent pas rétroactivement un droit acquis et ne suppriment aucun droit légal.

17. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@profilacademique.fr ou à Julien Paché EI — J2L Studio, 28 chemin de Luzzatti, 13016 Marseille, France. J2L Studio privilégie une résolution amiable.

Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, le client consommateur qui a d’abord adressé une réclamation écrite à J2L Studio et n’a pas obtenu de réponse satisfaisante peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Le client peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. La médiation est gratuite pour le client, qui reste libre de l’accepter, de la refuser ou de saisir la justice.

Les droits légaux du client et la possibilité de saisir une juridiction restent préservés.

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au client. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.

Version de ce document

Version en vigueur : 2026-11-18-v1, entrée en vigueur le 18 novembre 2026.

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Versions précédentes

  • 2026-10-07-v1 — projet publié sous la date du 7 octobre 2026
  • 2026-11-12-v1 — projet publié sous la date du 12 novembre 2026
  • 2026-11-16-v1 — projet publié sous la date du 16 novembre 2026
  • 2026-11-17-v1 — projet publié sous la date du 17 novembre 2026
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